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Bonjour, en cas d'usufruit,la loi dit que "Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières". Elles sont a payer par le nu-propriétaire.
mais dans le cas ou il n'y a que la couverture entière (sans le rétablissement des poutres) est ce cette charge incombe au nu-propriétaire ou à l'usufruitier ?
Bien cordialement.


Question posée le 27/09/2018

Par Marie

Département : Rhône (69)


Mots clés de cette question :démembrement de la propriétépropriété

Par Nicolas BONNET (Avocat)

Date de la réponse : le 29/09/2018

Bonjour,
Il faut comprendre le "et" comme "ou/et": la réfection entière de la couverture est en soi une grosse réparation à la charge du nu-propriétaire.
Sentiments dévoués,
Nicolas Bonnet

Photo BONNET Nicolas
Nicolas BONNET (Avocat)
25, avenue Henri Barbusse
Villeurbanne 69100
Cabinet : Cabinet d'avocat Nicolas Bonnet
Tél : 0478688393
Fax : 0478688469
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