Suspension de crédit quelle juridiction ?
Crédit à la consommation
Cela fait six mois que j'ai entamé une procédure en référé pour suspendre mon crédit immobilier (mon ex avec qui j'étais passé est partie en me laissant le crédit de la maison que nous venions d'acheter sur le dos) et le verdict doit être lundi (du moins la dernière confrontation). L'avocat de la banque n'a pas de raison valable si ce n'est qu'il considère le tribunal de mon lieu d'habitation (situé à 700 km de ma banque) incompétent puisque comme il est stipulé dans mon contrat de prêt, " tout different sera jugé devant le tribunal compétent dans le ressort duquel est situé le siege social du prêteur ". Y a til un moyen de contourner cette règle en sachant qu'en cas de renvoi à 700 km je ne pourrai me défendre ? Alors que les avocats et huissiers m'ont toujours dit d'assigner au tribunal de mon lieu d'habitation !
aidez moi
merci !!!!!
Question posée le 01/12/2011
Par Jerdarius
Département : Alpes-de-Haute-Provence (4)
Bonjour,
En principe, le tribunal compétent est celui du domicile du défendeur. Ainsi, si vous assignez votre banque (qui sera le défendeur dans le cas) vous devrez normalement le faire devant le tribunal de grande instance du lieu où se situe son siège social.
Je vous invite à vous rapprocher de votre avocat. Si les juges se déclarent incompétents, ce dernier pourra faire appel à un avocat postulant pour défendre vos intérêts dans cette affaire et plaider devant le tribunal compétent. Vous n'aurez pas forcément besoin de vous déplacer personnellement.
Cordialement.
Par un élève avocat du barreau de Draguignan
bonjour,
je vous lis,
sachez que les clauses attributives de compétence ne sont opposables aux particuliers et consommateurs,
dès lors, l'avocat adverse ne peux vous opposer cela
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