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Droit du travail

Licenciement ou pas licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle

bonjour
mon épouse s'occupait d'une mamie et était rémunéré par chèques-emploi service. Mamie est hospitalisée et ne reviendra pas dans sa maison Elle veut liciecier mon épouse qui est d'accort mais est-ce un licenciement? si oui Mamie doit elle faire un entretien préalable de licenciement puis une rupture conventionnelle ou un simple courrier reprenant le motif du liciement?


Question posée le 01/12/2011

Par Philippe

Département : Loiret (45)


Mots clés de cette question :CESUchèque emploi-serviceentretien préalablelicenciementrupture contrat de travail rupture convnetionnelle

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 02/12/2011

Bonjour,

Oui, même rémunérée par chèques-emploi service votre épouse est salariée et on contrat de travail obéit aux règles de droit du travail.

Salariée et employeur peuvent opter directement pour une rupture conventionnelle en remplissant un formulaire Cerfa et/ou respecter la procédure classique avce convocation à un entretien préalable, dispense d'exécution du préavis puis envoi d'une lettre de licenciement.

Sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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