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Droit de l'immobilier

Troubles multiples dans la jouissance des lieux

j'ai signé un bail mi-juin 2010 pour un appartemement se situant en RC
1) Problèmes insupportables d'insonorisation manifeste des planchers qui manifestement ne sont pas aux normes
2) Nuisances sur réalisation d' appartements supplémentaires au-dessous de mon appartement aussitôt après signature du bail.
3) Pas de parking contrairement au bail.
4) Fuite d'eau au plafond de ma chambre stoppée 2 mois après sa signalisation
Les nuisances sont tellement insupportables que j'envisage de partir prématurément.
J'ai envoyé une LRAR au propriétaire en lui demandant, eu égard aux troubles, une réduction du prix qui pourrait consister en 3 mois de jouissance gratuite des lieux.
Il ma répondu par la négative.
Que dois-je faire ? merci de vos conseils.
Très cordialement, Jean Albaret
sans parler dautres sujets de mal façon !…
porte hall entrée battante, porte entrée à l'appartement non insonorisée, pas de VMC au WC, escaliers de palier et terrasse non carrelés en béton brut.


Question posée le 23/10/2010

Par Amijean64

Date de la réponse : le 28/10/2010

Bonjour,

L'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de louer au locataire un logement décent, autrement dit un logement présentant toutes les caractéristiques de sécurité et tout le confort attendu de tout logement. Il semblerait que votre propriétaire n'ait pas respecté ces exigences.

Un décret du 30 janvier 2002 a précisé que les locaux mis en location, et à usage d'habitation doivent répondre aux normes minimales d'habitabilité et de confort. Le logement doit donc être en bon état. A défaut, le locataire peut exiger de la part du bailleur des travaux destinés à mettre aux normes le logement loué, à tout moment.

C'est pourquoi, si votre propriétaire n'entend pas régler à l'amiable ce litige en vous concédant gracieusement trois mois de loyers, je vous invite à le mettre en demeure de se conformer à ses obligations.

Si vous souhaitez quitter préalablement votre logement, je vous invite à proposer à votre bailleur d'accepter votre congé et de réduire ou supprimer votre préavis obligatoire de trois mois, en lui rappelant les obligations mentionnées ci-dessus. A défaut d'accepter de vous offrir des mois de logement gratuit, il est plus probable qu'il vous laisse quitter les lieux sans embarras, dès que vous le déciderez. Je vous invite donc à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de dispense de préavis ou une lettre de demande de réduction de préavis.

http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-dispense-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1374.html
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-reduction-du-preavis-suite-a-la-resiliation-du-bail-d-habitation-1449.html

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