Pas de reponse de l’inspecteur du travail suite a un licenciement
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour je suis a un salarié protégé qui a eu son entretien a une enquête contradictoire avec l’inspection du travail suite a une demande de licenciement de mon employeur.
L’inspecteur m’a dit a cet entretien qu’il allait autoriser la demande de celui ci .
Hors le delai au plus tard devait etre le 19 septembre soit 2 mois apres le debut de l’enquete et il est dit dans un courrier que si il ne repondait pas avant cette date ca serai comme une reponse de refus de licenciement, et je n’ai toujours recu aucun courrier a ce jour le 21 septembre
Je suis un peu perdu , que dois je faire ? Vis a vis de mon employeur je suis actuellement mise a pied depuis le debut de cette enquete merci ?
Question posée le 22/09/2018
Par Dadado
Département : Val-de-Marne (94)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Je suppose que vous n'êtes pas représentant syndical, mais représentant élu du personnel.
Je vous précise en guise de préambule que la mise à pied conservatoire dont vous avez été l'objet ne pouvait pas vous priver de vos prérogatives de représentant des salariés (crédit d'heures payées et circulation dans l'entreprise).
Le délai dont dispose l'inspecteur du travail pour autoriser ou refuser le licenciement court à compter de la date de réception de la demande (code du travail, art. R. 2421-4), et non à compter du début de l'enquête.
Il convient donc de vérifier cette information qui doit figurer sur la lettre de l'inspecteur du travail.
Si le silence de l'inspecteur du travail se confirme, il s'agira en effet d'un "refus implicite" d'autorisation de licenciement, qui doit vous permettre d'exiger votre réintégration dans l'entreprise, et le rétablissement de vos salaires impayés depuis la mise à pied conservatoire.
Il est probable que votre employeur exercera un recours gracieux ou contentieux contre cette décision implicite de refus d'autoriser votre licenciement, mais ce recours n'est pas suspensif.
C'est à dire que dans l'attente que ce recours aboutisse (les délais sont longs) il devra vous réintégrer dans votre poste de travail, sous peine de poursuites pénales qui le viseront comme personne physique.
Si vous rencontrez des difficultés de réintégration, la voie du référé prud'homal vous est ouverte, ce qui vous permettra en quelques jours d'obliger votre employeur à vous réintégrer sous astreinte financière s'il n'exécute pas l'ordonnance de référé.
Bien cordialement,
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