Interprétation de l article 751
Contentieux et contrôle fiscal
Est il vrai que si j achète la nue propriété de la part de mon frère pour la maison que nous possédons en indivision suite a une succession en lui laissant l usufruit ( il y habite)
lors de son décès( étant son héritier ) le fisc peut me faire payer des droits de succession
En vous remerciant par avance
Question posée le 20/09/2018
Par Aulanier
Département : Bouches-du-Rhône (13)
Bonjour,
En cas de décès de l’usufruitier, un éventuel démembrement de propriété prends fin entraînant la réunion de l’usufruit à la nue-propriété. Le nu-propriétaire devient donc de plein propriétaire du bien concerné.
Fiscalement en vertu de l’article 1133 du Code Général des Impôts, cette opération ne donne par principe lieu à aucun impôt.
Cependant, afin d’éviter certaines formes d’abus, l’article 751 du même code prévoit une limite à cela en instaurant une présomption de fictivité du démembrement : L’usufruitier peut ainsi être considéré comme étant propriétaire, du bien dont la nue-propriété appartient « à l’un de ses présomptifs héritiers ou descendants d’eux, même exclu par testament ou à ses donataires ou légataires institués, même par testament postérieur, ou à des personnes interposées ».
La jurisprudence de la Cour de cassation, précise à ce titre qu’il n'y a pas lieu de distinguer selon que le démembrement de propriété provient d'une vente consentie par le défunt à son héritier avec réserve d'usufruit ou d'une acquisition conjointe de l'usufruit par le défunt et de la nue-propriété par l'héritier.
Ceci étant, la présomption de l’article 751 du CGI peut être combattue par le nu-propriétaire et il lui appartient alors d’apporter la preuve contraire du caractère fictif de l’acte.
Il est donc exact que l’administration pourra vous réclamer les droits de succession, déduction faite le cas échéant des droits de mutation intervenus lors de la vente.
Bien à vous
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