Conseils pour mon visa
Conflits avec une administration et recours
bonsoir j'aimerais avoir des conseils relatif au changement de statu de mon Visa.En espèce j'ai un Visa études-concours, mais je me suis inscrit a la faculté. j'aimerais savoir dans quel mesure je pourrai transforme mon visa en celui de long séjour . Après présentation de mes documents a la préfecture il m'a été refuse l'obtention du titre de long séjour. je me tourne vers vous pour avoir des solutions pratiques pour la régularisation de ma situation.
Question posée le 01/12/2011
Par Mohamed
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Le visa « étudiant-concours » est délivré pour permettre à un étudiant de passer un concours, un entretien ou un examen pour être admis dans une école française. En cas de réussite, ce visa permet ensuite de demander une carte de séjour et ainsi de rester en France.
Si vous souhaitez rester en France pour étudier à la faculté, vous devrez alors faire la demande d’un visa « long séjour pour études ».
En effet, ce visa est accordé aux étudiants étrangers qui souhaitent poursuivre leur scolarité dans un établissement d’enseignement supérieur public ou privé pour une durée supérieure à 6 mois. Ce visa permet à son détenteur de solliciter, dans les deux mois suivant son arrivée en France, un titre de séjour d’un an renouvelable à la Préfecture de son domicile.
L’administration dispose d’un pouvoir discrétionnaire quant à l’octroi des titres de séjour. Il est donc possible que votre dossier ne soit pas accepté. Par ailleurs, sauf pour certains cas, l’administration a la possibilité de refuser une demande de visa long séjour, sans avoir à motiver son refus.
En cas de refus de votre visa long séjour, vous pouvez toutefois saisir la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France (CRV).
Ce recours doit être formé dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision expresse du refus ou du refus implicite, c'est-à-dire lorsque l’administration ne répond pas dans les deux mois à compter du dépôt de la demande.
Ce recours devrait être motivé, rédigé en français et signé.
La commission peut soit rejeter le recours, soit recommander au Ministre des affaires étrangères et au ministre de l’intérieur d’accorder le visa demandé.
Dans l’hypothèse où la commission rejette ce recours, vous pourrez alors former un recours en annulation dans les 2 mois auprès du tribunal administratif de Nantes.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demande-de-visa-long-sejour-par-un-etranger-3511.html
Cordialement.
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