Avenant contrat de travail
congés
je suis actuellement en contrat de 39h/semaine.
L'entreprise étant resté à 35h hebdomadaires, on me paie 35 h au taux normal puis 4 heures en heures supplémentaires.
Sur mon contrat le total des heures effectuées durant la semaine est donc sur une base de 39h.
Le souci est que lors de mes congés payés, on me paie uniquement sur une base de 35 h en m'avançant le motif suivant : seules les heures supplémentaires travaillées sont payées…donc elles ne le sont pas pendant mes congés, est-ce légal?
Question posée le 18/09/2018
Par Do
Département : Yvelines (78)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Pour rémunérer vos congés payés, l'employeur a le choix entre :
1. maintenir votre salaire pendant la durée de vos congés, exactement comme si vous aviez continué à travailler (donc heures supplémentaires habituellement travaillées comprises);
2. vous verser à titre d'indemnité de congés payés 1/10ème de la totalité de vos salaires perçus pendant la période de référence précédent votre départ en congés, soit du 1er juin au 31 mai (donc y compris vos heures supplémentaires).
3. L'employeur doit obligatoirement retenir la règle la plus avantageuse pour le salarié.
La prescription est de 3 ans pour faire une réclamation.
Bien cordialement,
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