Droit de la famille
Divorce prêt appartement
Divorce - séparation
Bonjour
Nous sommes en procédure de divorce
Mon ex mari avait 4 mois pour quitter le domicile conjugale
Il est parti avant. Nous avons un studio dans notre maison je le prête à un ami. Mon ex mari veut faire constater par huissier qu’il est occupé. En a-t-il le droit et qu’est-ce que je risque ?
Merci d’avance
Cdlt
Question posée le 15/09/2018
Par Vi
Département : Haute-Savoie (74)
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