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Droit du travail

Lettre de démission
Démission

Dans trois mois, c'est la fin de mon congé parental.
Entre temps, j'ai déménagé mon future mari et je me suis mariée.
Je ne peux reprendre mon travail car j'ai déménagé dans une au département.
Je dois démissionner, mon employeur n'a pas accepté ma proposition pour un rupture conventionnel.
Quel façon je dois rédiger la lettre et si droit à allocation de chomage à près ma démission?
Merci pour votre réponse.


Question posée le 01/12/2011

Par Sarann

Département : Haute-Savoie (74)


Mots clés de cette question :congé parental et démission du salariédémission cdidémission légitime
Date de la réponse : le 05/12/2011

Bonjour,

Pour rédiger votre lettre de démission, vous pouvez vous inspirer du modèle suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-demission-du-salarie-en-cdi-1617.html

Tout salarié peut démissionner durant son congé parental dans le respect des dispositions générales existantes. Dans ce cas, la procédure concernant le préavis de démission varie selon le type de congé parental. En cas de démission durant le congé parental à temps plein, le salarié peut être amené à revenir dans l'entreprise à l'issue du congé parental pour effectuer son préavis si le terme du délai de préavis dépasse celui du congé (sauf si l'employeur l'en dispense).

La démission, départ volontaire à l'initiative du salarié, n'ouvre pas de droit en principe au chômage. Toutefois à titre dérogatoire, le salarié démissionnaire peut prétendre au chômage en cas de démission considérée comme légitime par le régime d'assurance chômage ou, à défaut, lors du réexamen de sa situation après 4 mois de chômage.
Fixés limitativement par les textes régissant l'assurance chômage, les démissions considérées comme légitimes sont les suivantes :
- changement de résidence du conjoint pour occuper un nouvel emploi salarié ou non salarié ;
- prochain mariage ou conclusion d'un pacte civil de solidarité (PACS) entraînant un changement du lieu de résidence (si le délai entre la démission ou la fin du contrat de travail et le mariage ou la conclusion du PACS est inférieur à 2 mois) ;
- changement de résidence des parents du salarié âgé de moins de 18 ans ou de la personne qui exerce l'autorité parentale ;
- rupture à l'initiative du salarié, d'un contrat initiative-emploi (CIE) à durée déterminée, d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE), d'un contrat d'avenir (CA), d'un contrat insertion-revenu minimum d'activité (CIRMA) ou d'un contrat unique d'insertion (CUI) pour exercer un emploi sous contrat de travail à durée déterminée d'au moins 6 mois ou sous contrat de travail à durée indéterminée ou pour suivre une action de formation qualifiante au sens de l'article L. 6314-1 du code du travail.

Tous les renseignements sur ces dispositions peuvent être obtenus auprès de Pôle emploi. En effet, Pôle emploi peut renseigner les salariés sur les justificatifs exigés pour bénéficier d'une indemnisation au titre d'une démission considérée comme légitime.

Je invite à vous rapprocher de votre Pôle d'emploi pour de plus amples informations.

Cordialement.

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