Divorce à l'amiable
Divorce - séparation
Bonjour,
Suite à un divorce à l'amiable prononcé il y a 4 ans, quelles démarches faut-il entreprendre pour changer le mode de garde des enfants (nous sommes actuellement en garde alternée)?
Merci de votre réponse.
Question posée le 01/12/2011
Par Marion
Département : Puy-de-Dôme (63)
Par Christophe VERNIER (Avocat)
Bonjour
il y a lieu de saisir le juge aux affaires familiales auprès du tribunal de Grande Instance de votre lieu de résidence.
La saisine par une simple lettre adressée au greffe explicitant votre demande est possible, il convoquera alors l'autre parent et vous vous expliquerez devant lui en audience. Il conviendra de justifier des raisons qui fondent votre demande.
L'assistance par avocat n'est pas obligatoire dans cette procédure mais je vous la recommande si la situation est aujourd'hui tendue avec l'autre parent. Si à l'occasion de la procédure de divorce vous aviez le même avocat, il ne pourra assister l'un de vous aujourd'hui.
Attention les délais de convocation sont fonction des tribunaux et peuvent être relativement longs
espérant avoir répondu à votre demande
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