Que me doit mon employeur ?
Inaptitude au travail
Bonjour,
J'ai un CDI depuis 07/13, je suis en arrêt maladie depuis 01/15, j'ai repris à mi-temps thérapeutique 3 mois et à nouveau en arrêt maladie pour une autre pathologie depuis 09/16 et ce jusqu'au 30/07 date de mon avis d'inaptitude visé par la méd. du travail. J'ai également reçu ma lettre de non-reclassement datée du 30/08 de la part de mon employeur.
Financièrement que me doit ce dernier ?
Question posée le 12/09/2018
Par Pat
Département : Isère (38)
Bonjour,
L'inaptitude d'un salarié peut sous certaines condition justifier la rupture de son contrat de son contrat de travail et l’employeur doit en conséquence notifier par courrier.
Dans ce dernier cas, et sous réserve de respect de la procédure requise, l’employeur doit en principe à son salarié :
-Une indemnité de licenciement dont le montant varie en fonction l’origine professionnelle ou non de l’inaptitude.
Il s’agit en principe de l’indemnité légale ou conventionnelle selon laquelle est la plus avantageuse multipliée par deux en cas d’origine professionnelle. Elle est égale à 1/5e du mois de salaire par année d’ancienneté, en plus de 2/15e de mois par année au-delà de 10 ans d’ancienneté.
- Une indemnité compensatrice de congés payés ;
- Les indemnités compensatrices de préavis le cas échéant.
Ceci étant ces dispositions de principe varient sensiblement en fonction des conventions et accords collectifs applicables à votre ancien emploi.
Il convient donc en cas de doute sur le solde de tout compte de consulter un avocat qui, après étude de votre dossier pourra vous confirmer que des sommes supplémentaires ne vous étaient pas dues.
Bien à vous.
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