Heures complémentaires emploi aidé cui cae
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Je travaille comme Assistante de vie scolaire dans une école auprès d'un enfant handicapé. Ayant 61 ans, je bénéficie d'un CUI, emploi aidé pour un total de 20h hebdomadaires.
Ma question est la suivante: ai-je le droit de faire 22h sur une semaine et 18h la semaine suivante?soit 40h sur 15 jours?
Vous remerciant, par avance de votre réponse, je vous prie de recevoir, Madame, Monsieur l'expression de mes meilleures salutations
Cordialement
Dominique Bouveau
Question posée le 11/09/2018
Par Dominique bouveau
Département : Lot (46)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez la réponse à votre question dans le Code du travail, sachant que le contrat unique d'insertion, pour les employeurs du secteur non marchant, prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi :
Article L5134-26
La durée hebdomadaire du travail du titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut être inférieure à vingt heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.
Lorsque le contrat de travail, associé à l'attribution d'une aide à l'insertion professionnelle accordée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi, a été conclu pour une durée déterminée avec une collectivité territoriale ou une autre personne de droit public, la durée hebdomadaire du travail peut varier sur tout ou partie de la période couverte par le contrat, sans être supérieure à la durée légale hebdomadaire. Cette variation est sans incidence sur le calcul de la rémunération due au salarié.
Bien cordialement,
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