Recours suite à un examen professionnel catégorie b
Conflits avec une administration et recours
Bonjour,
Je me suis présenté à un examen professionnel de catégorie B, j'ai été admissible à l'écrit d'une note de 9.00 sur 20 et d'un Coeff 4
J'ai ensuite passer l'Oral de l'entretien j'ai été noté 2.50 sur 20 malgré tout l'effort fait lors de la présentation obligatoire du candidat qui est de 5 note obligatoire et je me voit attribuer une note de 2.50 à l'oral c'est une note nettement inférieur à partir de la note obligatoire de 5 au départ accordé au candidat. J'estime que j'ai eu une note de sanction par ces 2 membres de Jury ce qui est inadmissible à supporter c'est pourquoi il m'a été dit la présente décision est susceptible de recours dans un délai de deux mois auprès du tribunal Administratif. Alors je voudrais bien recevoir le modèle de courrier de recours devant le TA.
Restant à votre disposition pour tout renseignement complémentaire.
Merçi dans l'attente
Question posée le 03/12/2011
Par Lisou
Département : (97)
Bonjour,
Qu'appelez-vous note obligatoire ? Il me semble que vous confondez avec la note éliminatoire.
La règlementation des concours prévoit souvent des notes éliminatoires. Dans votre situation, la règlementation prévoyait donc que toute note en dessous de 5/20 ne vous permettait pas de réussir le concours.
Si vous souhaitez contester les résultats d'un concours le juge administratif est effectivement compétent. Il faut lui adresser un recours pour excès de pouvoir dans les deux mois qui suivent la publication des résultats.
Sachez que sauf devant une illégalité évidente, ce recours n'aboutit pas. Vous pouvez par exemple contester la composition du jury. Sur ce point, le juge administratif est particulièrement strict, il exige que le jury présente les « garanties d’impartialité auxquelles tout candidat est en droit de prétendre » (CE, 20 octobre 1999, Bailleul). C’est le cas, notamment, lorsque l’ex-mari d’une candidate est présent dans le jury.
Le juge considère qu'un jury est « souverain » (en particulier pour la notation) et ne remet pas en cause ses appréciations.
Vous n'avez donc aucune possibilité de contester la note que vous avez obtenue à un concours.
Cordialement.
Par un avocat du barreau de Blois
Je peux vous envoyer un modèle ou vous assister pour un recours.
Si vous souhaitez mer contacter : e.legrandavocat@laposte.net
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