Droit pénal
Est ce qu’un auto entrepreneur peut organiser des jeux concours ?
Escroqueries - abus de confiance
Madame, Monsieur, je souhaite organiser un jeu concours qui permet de gagner un lot de produits en entrant les coordonnées de la personne souhaitante de participer. Il n’y a aucun engagement à faire ni de montant à payer. La personne qui gagne sera choisit par tirage au sort parmis les participants.
Est il légal de procéder ainsi ?
Merci
Question posée le 08/09/2018
Par Autoe
Département : Calvados (14)
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