Cindy
Licenciement et rupture conventionnelle
Bonjour
J' aimerai entamer une procédure contre mon ancien employeur pour harcèlement moral. J'ai signé une rupture de contrat par commun accord le 14 janvier 2009. Je n'ai plus de copie de ma mise à pied (avertisement) ni de ma lettre de demande de licenciement. Comment puis-je faire pour obtenir ces deux documents? Puis-je demander à mon ancien employeur? Est-ce qu'il a le droit de refuser de me les donner?
Merci pour votre réponse.
Question posée le 01/12/2011
Par Cindy
Département : Bas-Rhin (67)
Bonjour,
Les salariés victimes ou témoins de harcèlement moral peuvent intenter une action en justice auprès du conseil de prud’hommes pour faire cesser ces agissements et demander réparation du préjudice subi. Le salarié doit établir des faits qui permettent de présumer l’existence d’un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d’un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d’instruction qu’il estime utiles.
Dans le cadre d'une action en justice, vous serez en droit de demander à votre adversaire, les pièces sur lesquelles il fonde sa défense. La lettre de mise à pied et de demande de licenciement en feront peut-être partie.
Il parait difficile d'envisager qu'en l'état, votre ancien employeur vous délivre des copies de ces documents à l'amiable.
Je vous invite à contacter un avocat ou une organisation syndicale afin d'être assistée dans vos démarches. Ces personnes pourront ainsi vous dire si les documents en votre possession vous permettent d'engager une procédure pour harcèlement moral et comment compléter et renforcer votre dossier.
Cordialement.
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