Durée de préavis pour un meublé
bonjour, j'ai signé un contrat de location pour un meublé avec un préavis de 3 mois, hors je viens d 'apprendre que pour les meublés celui-ci doit être d'un mois. Est-ce légal ? Suis-je obligée de respecter ce préavis de trois mois ?
Merci de votre réponse
Question posée le 23/10/2010
Par Cr02
Bonjour,
Bien que la liberté contractuelle régisse encore l'essentiel des rapports entre bailleur et locataire, la règle destinée à protéger les locataires, selon laquelle le délai de préavis en cas de départ des lieux par le locataire est d'un mois, contre trois mois pour les baux non meublés, s'impose aux propriétaires.
Ainsi si votre location meublée représente votre domicile principal, vous êtes soumis au préavis d'un mois, et la clause de votre contrat de bail est illégale.
La location meublée est soumise à la loi du 18 janvier 2005, et le propriétaire est obligé de s'y conformer.
Ainsi pour information sachez que toute location meublée constituant la résidence principale du locataire doit faire l'objet d'un contrat écrit d'une durée minimale d'un an. De plus, à l'échéance du contrat, le bailleur est tenu de le renouveler pour une durée équivalente au contrat initial et aux mêmes conditions.
Bien à vous
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