Mise en demeure de payer suite à un contrôle fiscal
Contentieux et contrôle fiscal
bonjour,
nous avons une entreprise qui existe depuis 25 ans.
Suite à de gros problèmes (chute des commandes) et sous la pression des charges,je déclare cessation d'activité en fév.2009.
La cessation totale est impossible car je dois de nombreuses factures. Je travaille très peu.
Donc, en nov.2009, je réactive mon activité en tant qu'autoentrepreneur, pour ne pas exercer dans l'illégalité, et facture sans TVA à mes clients.
De janvier 2011 à mars 2011, je subis un contrôle fiscal.
Je n'ai pas contredis la rectification et viens de recevoir une mise en recouvrement et une mise en demeure de payer la somme de 50 944 euros (33 079 € de droit et 17 865 € de pénalités. J'ai d'énormes problèmes financiers (liés à un divorce, une chute de mon activité et le chômage de ma femme).
Je vous remercie de me conseiller. VRAIMENT TRES URGENT
Question posée le 30/11/2011
Par Marie
Département : Alpes-Maritimes (6)
Bonjour,
Quelle est exactement votre question ?
Le retard dans le versement de tout ou partie des cotisations entraîne automatiquement l'application de majorations de retard.
La réception d’un avis de mise en recouvrement signifie que l’administration demande au contribuable de payer les sommes redressées. Cet acte marque le début de la phase contentieuse de la procédure.
Lorsqu’un avis de mise en recouvrement suivi en principe d’une mise en demeure s'avère infructueux, l’administration fiscale bénéficie, d’une procédure particulière, rapide et efficace « exorbitante de droit commun » : L’Avis à Tiers détenteur (ATD) envisagé par l’article L 262 du Livre des procédures fiscales. Elle consiste, à se faire payer les dettes fiscales exigibles et privilégiées d'un contribuable auprès d’une tierce personne, elle-même, redevable de sommes d’argent à ce contribuable. (ex établissements bancaires et financier, employeur, locataire, créancier, notaire, détenteur de sommes etc...). Ainsi, au moyen d’un titre exécutoire que l’administration, se délivre à elle-même, celle-ci agira.
L'administration fiscale dispose de pouvoirs importants pour recouvrer les créances qui lui sont dues.
Je vous invite à vous rapprocher d'un avocat si vous ne pouvez régler votre créance. Je vous informe que des permanences gratuites d'avocats se font dans les palais de justice.
Cordialement.
Par un élève avocat du barreau de Draguignan
vous devriez envisager une procédure collective, et un plan d'apurement sur dix ans
Par un avocat du barreau de Bordeaux
Bonjour,
Il conviendrait de me transmettre l'avis de mise en recouvrement et la proposition de rectification afin d'évaluer si celle-ci est contestable.
Dans le cas contraire, seule une demande de remise des pénalités et un échéancier de paiement sera envisageable.Vous pourrez cependant transmettre une facture rectificative à vos clients mentionnant la TVA omise. Ce sera neutre pour eux si ceux-ci sont asujettis à la TVA et peuvent donc déduire celle-ci.
Cordialement
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