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Droit du travail

Demande de rupture conventionnelle d'un cdi
Licenciement et rupture conventionnelle

Bonjour Maitre, je m'adresse à vous afin que vous m'éclairiez ur une question assez complexe quant au droit du travail.En effet, je suis salariée depuis le 26 decembre 2008 au sein de la meme entreprise.En arrêt de travail actuellement depuis le 3 octobre 2011 à cause d'une névralgie cervico bracchiale (et nous sommes deja le 30/11/2011 )mon employeur me tanne pour soit revenir travailler soit arreter mon travail, bref il m'incite à convenir d'un licenciement.Ayant certains griefs à l'encontre de mon employeur ,rompre mon CDI me libererait de ce contrat de travail et je pourrai,une fois rétablie de ma nevralgie, être disponible pour un autre contrat de travail si cela se presente, et ne plus être liee a mon employeur.Je souhaite toutefois être protégee par le droit du travail, et j'ai pris connaissance des dispositions de la loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail sur la rupture conventionnelle du contrat de travail à duree indeterminee.


Question posée le 30/11/2011

Par Laetitia

Département : Gard (30)


Mots clés de cette question :inaptitudelicenciementmaladiemédecin du travailreclassementrupture conventionnelle

Par Claudia CANINI (Avocat)

Date de la réponse : le 01/12/2011

Bonjour,

Si votre maladie revêt un caractère professionnel, aucune rupture n'est envisageable dans l'immédiat.

S'il ne s'agit pas d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, avant d'envisager la rupture de votre contrat de travail, vous devrez demander au médecin du travail de se prononcer sur votre aptitude ou non à la reprise de vos fonctions.

En fonction de sa réponse, votre employeur pourra soit vous reclasser, soit vous licencier.

La rupture conventionnelle pourrait être envisagée à cette occasion.

Sincères salutations,

Claudia CANINI
Avocat à la Cour
www.canini-avocat.com

Photo CANINI Claudia
Claudia CANINI (Avocat)
8, esplanade Compans Caffarelli
TOULOUSE 31000
Cabinet : CANINI AVOCAT
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