Suites a un héritage d'un frêre
Succession et héritages

Nous sommes 3 enfants et le dernier parent décédé remonte a novembre 2016 Un partage avait été signé entre toutes les parties il y a une vingtaine d'année Au décès du dernier des parents mon frêre héritait de la maison familiale et des terres agricoles en contre partie de s 'occuper au maximum des parents vieillissants et d'une somme d'argent versée par lui à ma soeur et moi Maintenant il veut vendre la maison familiale as t 'il le droit n'y a t'il pas une reévaluation de l'acte d'héritage de l'époque ou tout à été discuté et signé . Les terres agricoles sont en fermage depuis 7 ans âge de sa retraite Merci d'avance Mr Maurel

Question posée le 29/08/2018

Par Maurel

Département : Haute-Garonne (31)

Répondre à cette question

Pas de réponse