Droit du travail
Mise en disponibilité
Fonction publique
la loi sur la mise en disponibilité est elle du 26 ou du 11 janvier 1984 et les agents territoriaux dépendent ils de la même loi ? Merci
Question posée le 30/11/2011
Par Edith
Département : Loire (42)
Date de la réponse : le 05/12/2011
Bonjour,
Les lois du 11 et du 26 janvier 1984 sont complémentaires. La loi du 11 janvier 1984 s’applique à la fonction publique de l’Etat, tandis que la loi du 26 janvier 1984 concerne la fonction publique territoriale.
Chacune de ces deux lois reprend les mêmes dispositions concernant la mise en disponibilité.
Les agents territoriaux dépendent de la loi du 26 janvier 1984. Ce sont les dispositions des articles 72 et suivants qui prévoient la mise en disponibilité pour ces fonctionnaires.
Cordialement.
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