Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit du travail

Jour d’ancienneté pour les 10ans
congés

Bonjour,je suis arrivé dans mon entreprise le 21 août 2006 et je voulais connaître les modalités d’attribution du jour d’ancienneté,car je n’y ai toujours pas droit selon mon entreprise.
Je suis de la convention collective commerce détail et gros à prédominance alimentaire.
Cordialement


Question posée le 27/08/2018

Par Mick

Département : Loire (42)


Mots clés de cette question :conditionsjour d'anciennetéPersonnes divorcées

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 28/08/2018

Bonjour,

La convention collective commerce détail et gros à prédominance alimentaire est en effet le texte de référence.

Pour les congés d'ancienneté, la CCN prévoit : une prime annuelle au bout d'un an d'ancienneté égale à 100 % du salaire forfaitaire de novembre ; 1 jour de congé supplémentaire après 10 d'ancienneté : Ce congé est acquis pour la période de congés payés ouverte à compter du 1er mai suivant la date à laquelle l'ancienneté prévue a été atteinte. (1) Dispositions étendues sous réserve de l'application des dispositions de
l'article L. 3141-5 (2°) du code du travail

Si vous n'avez jamais eu de période de suspension de votre contrat de travail depuis le 21 août 2006, alors ce jour de congé supplémentaire pour ancienneté vous est dû dans les conditions rappelées ci-dessus. Sinon, les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas décomptées dans l'ancienneté, sauf certaines absences assimilées à un temps de travail effectif pour le décompte de l'ancienneté dans l'accord collectif.

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)
7bis rue Decrès (entrée par le 7)
PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél :
Fax :
Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK