Doit-on rembourser l'aide sociale ?
Pension alimentaire - garde des enfants
Bonjour, notre mère est décédée. Elle était en maison de retraite. En tant qu'obligés alimentaires nous avons participé. Elle a eu aussi l'aide sociale . Sachant que ses comptes sont épuisés et qu'elle n'avait aucuns biens devra-t-on remboursés la somme attribuée par l'aide sociale ?
Question posée le 29/11/2011
Par Jojo36
Département : Indre (36)
Bonjour,
Certaines aides sociales devront en effet être remboursées à la succession, car il ne s’agit que d’avances. Toutefois, cela n’est pas systématique. La commission de l’aide sociale peut parfois renoncer à récupérer les sommes qui ont été versées ou ne demander qu’une partie seulement des prestations allouées. La commission de l’aide sociale examine les dossiers au cas par cas, en appréciant notamment l’importance de la succession et la proximité des liens familiaux entre les héritiers et le défunt.
De plus, les aides sociales éventuellement récupérables ne le sont que sur l’actif net de la succession. Les héritiers devront supporter les dettes à hauteur de leur quote-part reçue dans la succession, mais ne seront pas tenus personnellement au remboursement si le montant des aides accordées est supérieur à l’actif net de la succession.
Ainsi, si la succession de votre mère ne contient pas d’actif, vous n’aurez pas à rembourser sur vos propres revenus les sommes qui lui ont été attribuées par l’aide sociale.
Cordialement.
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