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Droit pénal

Plainte contre ma banque pour fichage abusif à la bdf
Procédure

Bonjour, je souhaiterai porter plainte contre ma banque pour fichage abusif à la BDF (je suis restée, à tort, fichée pendant un an et demi !!!). Pouvez-vous m'indiquer quels sont les recours et la procédure à réaliser ?
Merci de votre retour


Question posée le 29/11/2011

Par Marieb

Département : Paris (75)


Mots clés de cette question :CNILfichage abusif banque de France plainte à la CNIL
Date de la réponse : le 02/12/2011

Bonjour,

Toute personne a droit de porter plainte à la CNIL si elle est victime d'abus bancaire ou des pratiques irrégulières.

La CNIL contrôle les banques qui exploitent les données personnelles, rappelle à l'ordre les organismes bancaires pour manquement concernant l'utilisation des fichiers centraux de la Banque de France (FICP et FCC), par exemple pour défichage tardif de la banque de France. Elle peut également prononcer des sanctions et dénoncer à la Justice des infractions graves.

Pour saisir la CNIL, il convient d’adresser un simple courrier ou recommandé (afin de conserver la preuve de l’envoi) à l’attention du président de la CNIL à l'adresse suivante:
Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 8, rue Vivienne
CS 30223 75083
Paris cedex 02

Cordialement.

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