Filiation par le mariage
Mariage et régime matrimonial
Bonjour
Mon conjoint n'est pas le père biologique de ma fille qui a moins d'un an. (Je suis seule inscrite dur l'acte de naissance )
Nous avons été voir un notaire qui nous a conseillé simplement de nous marier et nous a dit qu'avec ce mariage la filiation entre mon conjoint et la petite serait établie.
Il nous a déconseillé l'adoption pour le moment car la petite est très jeune et nous a conseillé d'attendre quelques années pour cette démarche
Mais je n'ai pas bien compris cette histoire de filiation par le mariage.. quelle démarches doit on effectuer ?
Question posée le 20/08/2018
Par Malomart
Département : Charente-Maritime (17)
Par Jean arnaud NJOYA (Avocat)
MADAME
-L'enfant n'est pas biologiquement de votre conjoint.
-Pas de filiation par le mariage pour un enfant né avant le mariage et qui de plus n'a pas été reconnu par les deux parents.
-Pour que le nom de votre conjoint figure sur son acte de naissance vous devez obligatoirement passer par la voie de la justice pour l'adoption. Et l'information du père biologique est obligatoire, a-til abandonné son enfant? etc, vous devriez justifier du pourquoi de cette adoption. Le procureur sera obligatoirement informé..Les mentions d'un acte de naissance sont des données d'ordre public!Une fois qu'un acte de naissance est établi par la mairie, pour le rectifier ou y ajouter quoi que ce soit, il faut passer par la justice. Ce n'est pas la même chose pour une pièce d'identité par exemple.
Vous devrez prendre un avocat dans votre cas.
Cordialement.
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