Depassement heures contrat de travail
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
Bonjour,
J'ai aujourd'hui un contrat de 24h dans lequel il est precisé que mes horaires peuvent être modifié en fonction des congès ou absences des collègues et que, à titre exceptionnel, je pourrais effectuer des heures complémentaires selon la législation en vigueur.
Aujourd'hui j'en suis à 100h complémentaires qu'ils disent ne pas pouvoir payer.
Quand est-il exactement ? Ai-je droit de refusé des heures complémentaire? d'exiger le paiement?
Sommes nous dans la légalité?
Merci de votre réponse.
Question posée le 17/08/2018
Par Joetophelie
Département : Dordogne (24)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
Bonjour,
Vous avez un contrat de travail à temps partiel de 24 H. (par semaine, je suppose) dans lequel il est précisé que vos horaires peuvent être modifiés en fonction des congés ou absences des collègues. A titre exceptionnel, vous pouvez également effectuer des heures complémentaires selon la législation en vigueur.
Il doit être prévu un délai de prévenance pour vous permettre d'effectuer toutes ces heures complémentaires tout en organisant votre vie privée en conséquence.
Vous en êtes à 100 H. complémentaires "qu'ils disent ne pas pouvoir payer".
Je suppose que ce sont des heures complémentaires cumulées au fil du temps ?
La question se pose en raison de la prescription, qui est de deux ans pour tout contentieux portant sur l'exécution du contrat de travail, ce qui est le cas des heures de travail non payées.
La question pour l'employeur n'est pas de savoir s'il peut ou non payer les heures supplémentaires, mais s'il doit les payer, dans la mesure où il ne conteste pas leur existence, que vous pouvez démontrer.
Dans ce cas, si l'employeur prétend qu'il "ne peut pas payer" ce qu'il vous doit, un conseil des prud'hommes pourra le condamner à vous payer ce qui vous est dû.
Si vous êtes dans cette situation, vous avez deux possibilités :
- demandez par courrier recommandé le paiement de ces heures, en joignant un décompte aussi précis que possible (jour par jour : heures de début et de fin de travail, pause éventuelle... + tous autres éléments tels les planning par ex. DONT VOUS GARDEZ LES COPIES), en laissant 8 jours à votre employeur pour s'exécuter ; à défaut vous saisissez le conseil des prud'hommes en référé (urgence) en constituant un dossier avec les documents sur lesquels vous vous appuyez, les sommes qu'il vous doit et les décomptes détaillés correspondant.
- pour les heures supplémentaires à venir, vous avez le droit de refuser de faire ces nouvelles heures supplémentaires dès lors que vous avez apporté la preuve que les heures supplémentaires déjà effectuées ne sont toujours pas payées.
- mais attention, l'entreprise c'est souvent un rapport de force avant d'être un rapport de droit : votre employeur ne sera pas très content, pas content d'être aux prud'hommes, pas content que vous refusiez les heures supplémentaires à venir, et il risque de vous licencier, même si vous êtes parfaitement dans votre droit.
- si tel est le cas, vous irez devant les prud'hommes, le licenciement sera condamné comme licenciement abusif... dans un certain temps, au moins devant la cour d'appel (2 à 3 ans), et vous percevrez de l'argent - en plus du dédommagement du licenciement : le montant des heures impayées et majorées, et six mois de salaires pour travail dissimulé... mais vous aurez perdu votre travail.
Bien cordialement
| Tweet |