Rtt employeur
congés
Est-ce qu'il aurait un délai de prévenance quand l'employeur impose au salarié de poser des jours de RTT employeur dans la convention collective Syntec ?
Question posée le 14/08/2018
Par Amlo
Département : Paris (75)
Par Henri PESCHAUD (Avocat)
La CCN du syntec est malheureusement très sommaire concernant la rémunération des heures supplémentaires :
"Article 33
En vigueur étendu
Dernière modification : Modifié par Avenant n° 7 du 5 juillet 1991 étendu par arrêté du 2 janvier 1992 JORF 14 janvier
1992
ETAM hors CE :
A.- Rémunération des heures supplémentaires :
Les heures supplémentaires de travail contrôlées, effectuées par le personnel ETAM, sont payées avec les majorations légales.
Des repos compensateurs seront attribués conformément aux dispositions légales".
Si vous faites bien partie des "ETAM", il convient toutefois d'en retenir que les heures de dépassement de la durée légale de 35 H. doivent être payées et non attribuées sous forme de repos compensateurs.
Les repos compensateurs légaux auxquels il est fait référence ne permettent que de "compenser" les heures supplémentaires accomplies au-delà de la durée légale maximale moyenne de 44 heures sur 12 semaines consécutives ou non.
Donc, d'après une interprétation littérale de votre convention collective, les heures supplémentaires ordinaires (entre 36 H. et 44 H.) doivent être payées et majorées, et non attribuées sous forme de repos.
En conséquence, puisque votre situation ne semble pas régie par votre convention collective, vous avez un espace de négociation : ou exiger le paiement de vos heures supplémentaires en espèces (la loi), ou choisir les dates de vos récupérations (l'accord réciproque).
Bien cordialement,
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