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Droit du travail

Clause de non concurrence
Démission

Bonjour,

J'aimerais savoir quand doit intervenir le premier paiement de ma clause de non concurrence ?
Mon départ de l'entreprise étant le 7 septembre 2018, devrais je recevoir le premier paiement en septembre pour la période du 9 au 30 septembre ?
Il semblerait que mon entreprise paye le mois suivant et ne prenne pas en compte le mois de départ.

Merci pour votre réponse,

cordialement,

Aurélie BROSSARD


Question posée le 13/08/2018

Par Dafnomili

Département : Val-de-Marne (94)


Mots clés de cette question :indemnité de non concurrenceprise d'effet

Par Henri PESCHAUD (Avocat)

Date de la réponse : le 14/08/2018

Bonjour,

Sous réserve des dispositions de votre contrat de travail ou de la convention collective applicable, la clause de non concurrence est versée à terme échu comme un salaire, et si un mois n'est pas complètement couvert par votre obligation de non concurrence, l'indemnité doit être payée au prorata temporis.

Ceci étant, vérifiez bien quel est le dernier jour de votre préavis (si vous en avez été dispensé le départ de l'entreprise ne signifie rien), et même dispensé de préavis vous n'êtes pas encore bénéficiaire de l'indemnité de non concurrence, qui n'est versée qu'à compter de l'expiration du contrat.

Bien cordialement

Bien cordialement,

Photo PESCHAUD Henri
Henri PESCHAUD (Avocat)

PARIS 75014
Cabinet : Peschaud
Tél : 0147974220
Fax : 0147974220
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