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Droit administratif

Allocations familiales non versees
Allocations

depuis 4ans, je n'ai plus perçu les allocations familiales, persuadée que si elles ne m'étaient pas versées, elles ne m'étaient plus dûes, or,je viens d'apprendre qu'elles sont dûes tant que les enfants sont à charge (15 et 20ANS). J'ai envoyé un courrier pour demander des explications : pas de réponse. Puis je réclamer mon dû sur l'arriéré ou que puis je faire pour obtenir mon dû ? merci pour votre aide


Question posée le 28/11/2011

Par Marie

Département : Haute-Vienne (87)


Mots clés de cette question :allocations cafallocations familialesnon versement allocation CAF versement rétroactif des allocations
Date de la réponse : le 01/12/2011

Bonjour,

Les allocations familiales sont versées, sans condition de ressources, aux personnes ayant au moins 2 enfants (de moins de 20 ans) à charge.

En principe, vous n'avez pas de demande à effectuer. Les allocations familiales doivent vous être versées automatiquement.

Il est donc effectivement anormal qu'elles ne vous soient plus versées depuis 4 ans.
Certaines entreprises (souvent l'administration) versent elles-mêmes les AF à leurs salariés. Pour ce faire, il est demandé au salarié son accord pour que les allocations familiales soient versées directement par l'employeur. Le salarié peut refuser et demander à ce que la CAF leur verse directement. Il ne semble pas non plus que vous soyez dans cette situation ...

Par conséquent vous êtes en droit de réclamer le versement rétroactif de ces allocations familiales.

Toutefois, vous ne pouvez prétendre qu'au versement des prestations sur les 2 années qui précèdent votre demande, selon les informations délivrées par la CAF.

Je vous invite à leur faire parvenir une lettre de réclamation pour le non versement des allocations qui vous étaient dues.

Pour faciliter vos démarches, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-reclamation-pour-non-versement-d-une-allocation-par-la-caf-1806.html

Cordialement.

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