Besoin d'un modèle de lettre ou de contrat ?
Plus de 6000 documents types gratuits sur Documentissime
Amendes ceder le passage
Amendes et contraventions
Bonjour
La police ma arreter pour non respect d’un cedez le passage
Il n'avait pas le temps de me donnez une amendes donc il mon pris ma carte d’identité en photo recto verso il mon dit que il enverront lamendes a mon adresse est il sont partis il ont le droit de le faire?
Question posée le 07/08/2018
Par Jean
Département : Paris (75)
Tweet |