Validité offre de crédit affecté
Crédit à la consommation
Bonjour, victime d'une arnaque je me retrouve assignée par un organisme de crédit. Cet assignation m'a permis d'obtenir les pièces dont je ne disposais pas. Dans le dossier figure deux offres de crédit affecté à la consommation. Ma question principale porte sur la validité des dates figurant sur ces offres : la première offre est en date du 4 janvier 2016 avec une date de rétractation au 21 avril 2016, cette offre a été déposée le 23 mars 2016 et validé par l'organisme de crédit (courrier acceptation en date 24 mars 2016), la deuxième offre est en date du 11 novembre 2015 avec une date de rétractation au 29 novembre 2015 déposée le 7 janvier 2016 validé sans envoi de courrier. Pour ces deux cas la société de crédit a-t-elle respecter le code du droit à la consommation ? Merci à l'avance pour vos conseils.
Question posée le 03/08/2018
Par Gabvirsa
Département : Gironde (33)
Bonjour,
Il résulte des articles L312-18 et suivants que la remise ou l'envoi de l'offre de contrat de crédit à l'emprunteur oblige le prêteur à en maintenir les conditions pendant une durée minimale de quinze jours à compter de cette remise ou de cet envoi.
Par suite, l'emprunteur peut se rétracter sans motifs dans un délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de l'acceptation de l'offre de contrat de crédit.
Enfin, pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.
En conséquence, l’écart entre les offres et les dates de rétractations que vous mentionnez ne semble pas respecter les dispositions légales précitées puisque vous disposez de 14 jours calendaires à partir de la signature du contrat pour effectuer cette démarche auprès de l'établissement prêteur.
Bien à vous
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