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Sécurité sociale

Franchise médicale cpam
Affiliations, cotisations

la cpam est elle en droit de récupérer des franchises médicales et autres sur des arriérés de 2013 (plus de cinq années) alors que le bénéficiaire était et est toujours à L'ACS . SI oui, quelle procédure faire? merci de votre réponse


Question posée le 28/07/2018

Par Shayli

Département : Loire-Atlantique (44)

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