Lettre demission
Démission
bonjour je suis chauffeur routier je doit donner ma demission bientot avec un preavis de 5 jours ouvres selon la la convention collective du transport mais mon employeur ma fait un pret de 1000 euros et des acompte de 1200 euros car j'ai des difficultes financieres,il me reste a lui devoir un montant de 1800 euros puis lui faire une reconnaissance de dette quand mon preavis sera terminer et je lui rembourse 400 euros jusqu'a epuisement de la dette ou va t'il prendre la dette sur mon salaire de tout compte a la fin du preavis.
Question posée le 27/11/2011
Par David
Département : Puy-de-Dôme (63)
Bonjour,
L’employeur peut effectivement consentir une avance sur salaire à un employé qui en fait la demande.
Il est également possible pour un employeur de consentir un prêt à un salarié. Si le prêt est supérieur à 1.500 euros, le contrat de prêt doit alors être un document écrit et indiquer éventuellement le taux d’intérêt ainsi que les modalités du remboursement (durée, montant…). Le prêt doit également être déclaré à l’administration fiscale s’il dépasse 760 €.
D’après la jurisprudence, le prêt sans intérêt constitue une avance sur salaire (Cass. soc, 30 septembre 2003, n° 01-43372).
L’employeur a la possibilité d’obtenir le remboursement de ces avances par compensation sur les salaires à venir. Toutefois, il ne peut retenir la totalité de la dette en une seule fois. Il devra effectuer des retenues sur salaire successives qui ne peuvent dépasser 1/10ème du salaire net (art. L3251-3 du Code du travail).
En cas de rupture du contrat de travail avant la fin du remboursement, l'employeur ne peut pas procéder à une retenue sur salaire de la totalité de la dette sur la dernière paie, sauf si cela est prévu dans le contrat de prêt (Cass. civ, 9 mai 1994). L'employeur peut prélever 1/10ème de l'indemnité de préavis et de l'indemnité compensatrice de congés payés. Si ces prélèvements ne suffisent pas, il doit alors s'adresser au tribunal des prud'hommes pour obtenir le remboursement de son dû.
Vous pouvez également lui proposer de lui signer une reconnaissance de dette en prévoyant les modalités de remboursement.
Pour faciliter vos démarches, je vous invite à télécharger gratuitement le modèle de reconnaissance de dette suivant :
http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/modele-de-lettre-de-reconnaissance-de-dette-pret-entre-particuliers-2364.html
Cordialement.
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