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Droit du travail

Congés payés imposés, calcul préavis
Démission

Bonjour,

Je souhaite poser ma démission prochainement (préavis de 2mois). La convention collective est celle de la plasturgie. Une période de congés est prévue par l'entreprise (communication faite dans l'année). Le phrasé est le suivant:
"Pour le personnel des bureaux, les congés devront être de 3 semaines minimum pris entre la semaine 32 et la semaine 35 inclus.
Le site sera fermé en semaine 34"
J'ai déjà pris mes 3 semaines de congés. Ces 3 semaines vont-ils "suspendre" le préavis?
Merci
Bien cordialement,
Julien


Question posée le 19/07/2018

Par Julien13

Département : Bouches-du-Rhône (13)

Date de la réponse : le 20/07/2018

Bonjour,

Le respect d’un délai de préavis en cas de démission n’est pas nécessairement obligatoire. Il peut cependant résulter d’une disposition légale, d’un usage ou d’une convention collective.

En présence d’une convention collective, il convient donc de respecter les dispositions de ce texte, s’agissant notamment de la durée et de modalités de prise du préavis.

Par principe, le préavis est un délai préfix, c’est-à-dire qu’il ne peut être suspendu en raison d’un événement particulier.

Cependant, certaines périodes vont permettre de suspendre le préavis et notamment les périodes de congés payés. Il convient alors de distinguer deux cas.

En premier lieu, lorsque la démission a été notifiée alors que la période de congés payés du salarié avait été fixée, le salarié commencera à effectuer son préavis puis partira en congés payés aux dates fixées et le préavis sera suspendu durant cette période.

En second lieu, lorsque la démission a été notifiée alors que la période de congés n’avait pas encore été fixée, le salarié doit effectuer son préavis et ne peut partir en congés payés.

Cependant, lorsque les congés sont imposés en raison de la fermeture de l’entreprise, il est de jurisprudence constante que le préavis n’est pas suspendu : le salarié peut ainsi prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés pour la période de congés imposés et à une indemnité de préavis qu’il aurait dû effectuer durant cette période.

Bien à vous

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