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Crédit relais
Bonjour,
En 2007 j'ai acheté une maison par le biais d'un prêt relais. Celui ci a pris fin en août 2010 après la rallonge d'un ans accordée par ma banque. Malheureusement mon appartement n'est toujours pas vendu et mon banquier me réclame la somme de 130 000 euros du prêt relais a laquelle se rajoute les intérêts de 8%. Je viens de faire un courrier à la banque pour demander le report, si celui ci n'aboutit pas est-ce que je peux saisir le tribunal pour obtenir un report ou y a-t-il une autre solution ?
Merci d'avance pour votre réponse
Question posée le 22/10/2010
Par Valou
Bonjour,
En effet, si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l'amiable avec votre banquier, vous pouvez toujours saisir un juge pour demander un délai de paiement.
L'article 1244-1 du code civil prévoit en effet que le juge peut, dans la limite de deux années, reporter ou échelonner la dette de l'emprunteur en fonction de sa situation financière et des besoins de l'établissement de crédit.
En l'espèce, votre banque vous a déjà accordé un sursis, mais vous pouvez toujours lui adresser une dernière demande de report, par lettre recommandée avec AR, en lui spécifiant que vous entendez saisir les juridictions civiles, en cas de refus. La menace du juge peut probablement inciter votre banquier à transiger.
Je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de demande de report d'une échéance d'un crédit immobilier classique, qui pourra certainement vous être utile dans la rédaction de votre lettre :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-demande-de-report-d-une-echeance-de-credit-immobilier-2206.html
Dans l'hypothèse malheureuse ou vous ne trouveriez toujours pas d'entente avec votre banquier, je vous invite à télécharger gratuitement sur notre site Documentissime une lettre de saisine du Tribunal d'Instance pour une demande de suspension d'un crédit immobilier classique :
http://www.documentissime.fr/modele-lettre-de-saisine-du-tribunal-d-instance-pour-une-demande-de-suspension-du-remboursement-d-un-credit-immobilier-2137.html
Bien à vous
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