Stationnement réglé mais malgré cela verbalisé
Amendes et contraventions
j'ai été verbalisé pour un stationnement alors que j'ai réglé celui-ci; malgré l'envoi de la preuve du règlement le ministère publique refuse d'annuler cette contravention. y a-t-il une jurisprudence pour ce cas d'espèce. Merci pour votre réponse.
Question posée le 27/11/2011
Par Blanco/marc
Département : Rhône (69)
Bonjour,
En vertu de l'article 537 du code de procédure pénale : "Les contraventions sont prouvées soit par procès-verbaux ou rapports, soit par témoins à défaut de rapports et procès-verbaux, ou à leur appui. Sauf dans les cas où la loi en dispose autrement, les procès-verbaux ou rapports établis par les officiers et agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints, ou les fonctionnaires ou agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire auxquels la loi a attribué le pouvoir de constater les contraventions, font foi jusqu'à preuve contraire.
La preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins."
Vous pouvez en principe contester l'amende sur ce fondement par lettre recommandée à l'attention de l'Officier du Ministère Public, à l'adresse mentionnée sur cet avis. En joignant l'avis original et la copie du ticket pour prouver votre bonne foi.
Vous pouvez également préciser qu'à défaut de donner une suite favorable à cette contestation, vous demandez à être entendu par la juridiction de proximité comme vous y autorise l'article 531 du même code.
Toutefois, le ticket n'est pas une preuve incontestable puisque rien ne permet de dire si ce ticket était visible, s'il n'a pas été trouvé par terre, etc. Par ailleurs, les différents frais que vous ferez pour contester cette contravention seront probablement plus élevés que votre contravention initiale. Autant d'éléments à prendre en considération en vue d'une éventuelle contestation...même si pour le principe, cette amende est contestable en raison de votre bonne foi et de la preuve que vous apportez.
Cordialement.
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