Peut-on se servir d'une photo pour sanctionner une infraction ?
Amendes et contraventions
Suite à un dépassement ,en ligne droite ,d'un automobiliste sur départemental( avec une vitesse plus élevé que lui et hors règlementation )il a pris une photo de ma plaque d'immatriculation puis ma redoublé et à ma hauteur à une photo de mon visage ! Que peut-il faire avec ses photos et qu'est ce que je risque ?
Question posée le 26/11/2011
Par Godzilla/ bertrand
Département : Ain (1)
Bonjour,
Diverses personnes sont habilités pour dresser des PV. Il s'agit notamment des OPJ (officier de police judiciaire) , maires et leurs adjoints, les officiers de gendarmerie, certains fonctionnaires de la police nationale. .. article R. 130-1 et suivant du code de la route.
Ils doivent en principe être en service pour dresser le PV. Toutefois le non respect de cette obligation n'entraine pas la nullité du PV mais le PV n'aura aucune force probante.
D'où peut-être le fait que cette personne a pris des clichés pouvant renforcer la force probante de ce PV.
En effet, l'auteur du PV doit avoir vu, entendu ou constaté ce qu'il relate.
Ainsi, si la personne qui vous a photographié est habilitée à dresser des PV pour les infractions au code de la route, vous risquez de recevoir une contravention pour non respect des dispositions du code de la route.
En revanche, s'il s'agit d'un simple individu ne détenant aucun pouvoir, aucune suite ne sera donnée à votre infraction au code de la route.
Cordialement.
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