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Droit pénal

Durée légale conservation dossier médicaux et médico social
Procédure

je cherche à savoir quelle la durée légale d'un dossier médical (archivage) et d'un dossier médico social dans un établissement médico social type ime, mas etc?
merci


Question posée le 12/07/2018

Par Varsinette

Département : Hautes-Alpes (5)

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