Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit de la consommation

Contestation de renouvellement
Annulation de commande et de contrat

Bonjour,
Voila ma question étant inscrit sur un site de rencontre il s'avrère que je n'ai point été informé sur la fin de la période de mon abonnement et ont renouveller automatiquement mon contratEn agissant ainsi il m'oblige de me réabonner.Aujourd'hui j'ai recu un mail d'un huissier m'obligant a payer.Pourriez-vous m'indiquer les démarches a effectuer .Vous en remerciant par avance.


Question posée le 26/11/2011

Par Val486

Département : Pas-de-Calais (62)


Mots clés de cette question :DGCCRFplainte auprès de la DGCCRF
Date de la réponse : le 29/11/2011

Bonjour,

En principe les conditions de votre abonnement sont prévues dans les conditions générales de vente que vous avez accepté en vous inscrivant sur le site.

Avant toute chose, il serait donc judicieux de vous reporter à ces conditions générales de vente.
Peut-être est-il prévu, par une clause au contrat, un renouvellement tacite. En effet, lorsque vous vous inscrivez pour une période donnée sur un site de rencontre, il y a de grandes chances pour que celui-ci procède à un renouvellement automatique de votre abonnement. Par défaut, à l'expiration de l'abonnement, celui-ci sera renouvelé, généralement pour la même période que celle que vous aviez souscrite au départ.

Si vous n'avez effectué aucune démarche pour résilier votre abonnement, celui-ci s'est donc renouvelé avec pour conséquence que vous êtes tenu de payer en principe les frais qui vous sont demandés.

Je vous invite donc à vous désengager au plus tôt en respectant les conditions du site.
Je vous invite également à informer la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes de cette pratique. En déposant plainte auprès de la DGCCRF, celle-ci pourra soutenir votre demande et ainsi vous aurez une plus grande chance d'obtenir une solution favorable à votre litige.

Pour faciliter votre démarche, vous pouvez télécharger gratuitement le modèle de lettre suivant : http://www.documentissime.fr/modeles-de-lettres/lettre-de-plainte-aupres-de-la-dgccrf-1740.html

Cordialement.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK