Droit de la famille
Droits des codesignés dans habilitation familiale générale
Tutelle et curatelle
le juge des tutelles a habité Monsieur Y1 , fils en qualité de mandataire et Monsieur Y2 , fils , en qualité de mandataire a représenter Mme X , ce pour l'ensemble des actes portant sur ses biens et sa personne
ce jugement s’inscrit dans le cadre d'une habilitation familiale générale
Mme X possède un compte courant dans une banque.
L'agence bancaire exige la signature des deux personnes habilités (M Y1 et Y2) pour l'ouverture d'un compte sur livret au nom de Mme X
est elle dans son droit ?
Question posée le 09/07/2018
Par Mymola
Département : Maine-et-Loire (49)
Faites découvrir nos services gratuits sur
| Tweet |