Questionsjuridiques
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

Droit pénal

Casier judiciaire
Procédure

bonjours,en 2001, j ai etait condanné a 8 mois de prison avec sursis avec 3 ans de mise à l epreuve. j aimerais savoir si cette condannation est toujours inscrite sur un des trois casiers judiciaire..merçi


Question posée le 04/07/2018

Par Merlin

Département : Hauts-de-Seine (92)

Faites découvrir nos services gratuits sur