Droit de l'immobilier
Droit de passage tous usages
Litiges entre voisins
j'ai un droit de passage tous usages qui date des anciens proprietaires de ma maison qui a l'epoque en avait besoin car ma maison etait le cafe hotel, restaurant de mon village donc ma voisine a connu ca et maintenant je souhaiterai mettre ma maison en location pour faire des studios pour etutdiants donc 5 on m'a dit que j'avais le droit mais je souhaiterai obtenir une lettre prouvant a ma voisine que j'ai le droit de mettre en location a qui dois je m'adresser pour obtenir une lettre juridique conforme a la loi merci de votre reponse
Question posée le 02/07/2018
Par Wali85220
Département : Vendée (85)
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