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Droit de l'immobilier

Achat bien immobilier
Achat-vente d'un bien immobilier

le jour du jugement ? Sinon dois-je faire notifier Bonjour je suis depuis un an et demi en instance de divorce. Un état de non conciliation a été prononcé en février 2018. Je souhaite néanmoins acheter un bien immobilier à hauteur de 50% prochainement, l’autre partie étant prise en charge par une autre personne. L'état de non-conciliation suffit-il à établir que le bien acheter sera mon bien propre ou mon ex-femme serait-elle en droit de demander une partie lors de la prononciation du divorce puisque le bien aura été acheté avant le jugement final? Pour me protéger de quelconque risque dois-je faire noter un point précis par le banquier lors de l'établissement du prêt ou par le notaire lors du compromis et de l'acte de vente ?
On m'a dit que si je signais maintenant mon ex-femme se pouvait de réclamer quelque chose au cas où il m'arrivait quelque chose avant le divorce établi mais qu’après le bien serait reconnu comme être mon bien propre, est-ce bien le cas ?
Cordialement


Question posée le 29/06/2018

Par Toocool

Département : Alpes-Maritimes (6)

Date de la réponse : le 02/07/2018

Bonjour,

Il convient de distinguer suivant si vous êtes mariés sous un régime de communauté sous un régime de séparation de biens.

Dans le premier cas, les choses sont simples puisque, ce régime permet en principe à chaque époux de procéder seul à toutes les opérations juridiques, sans le concours de son conjoint. Il convient cependant de bien vérifier les termes du contrat de mariage de séparation de biens et notamment le fait qu’il ne contient pas une société d'acquêts.

En revanche en cas de mariage sous un régime de communauté, la communauté dure tant que dure le mariage de sorte que jusqu'au jugement de divorce, tous les biens achetés par l'un ou l'autre des époux, même séparément, entrent en principe en communauté et appartiennent aux deux époux.

Ceci étant il existe en pareil cas des solutions afin de contourner le problème. En effet, les époux peuvent stipuler une clause de remploi réglementée par l'article 1434 du code civil qui dispose :

"L'emploi ou le remploi est censé fait à l'égard d'un époux toutes les fois que, lors d'une acquisition, il a déclaré qu'elle était faite de deniers propres ou provenus de l'aliénation d'un propre, et pour lui tenir lieu d'emploi ou de remploi. A défaut de cette déclaration dans l'acte, l'emploi ou le remploi n'a lieu que par l'accord des époux, et il ne produit ses effets que dans leurs rapports réciproques."

En conséquence, il convient de vous rapprocher du notaire ayant vocation a établir l’acte, lequel sera à même de vous conseiller et de garantir l’efficacité d’une telle clause.

Bien à vous

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