Indemnités d'ancienneté
Conditions de travail (horaires, sécurité
)
je suis en CDI a temps partiel depuis 2006.
Ai-je droit à la prime d'ancienneté
Mon employeur me dit que non,je ne sait pas quoi penser
l'activité a comme n° 555D
Question posée le 24/11/2011
Par Jerome
Département : Essonne (91)
Bonjour,
Etant titulaire d'un CDI à temps paritel, vous avez bien évidemment droit à cette prime d'ancienneté au nom de l'égalité entre salariés à temps complet et à temps partiel (C. trav., art. L. 3123-11).
La loi a également posé le principe qui suit concernant plus précisément le calcul de l'ancienneté des salariés à temps partiel, principe auquel la convention collective (à plus forte raison votre employeur) ne peut apporter aucune restriction :
C. trav., art. L. 3123-12 : Pour la détermination des droits liés à l'ancienneté, la durée de celle-ci est décomptée pour le salarié à temps partiel comme s'il avait été occupé à temps complet, les périodes non travaillées étant prises en compte en totalité.
Il s'ensuit que l'usage consistant à revaloriser le salaire des salariés à temps complet après cinq ou dix ans d'ancienneté s'applique aussi aux salariés à temps partiel (Cass. soc., 29 janv. 2002 : BC V, n° 40).
Le même raisonnement doit être retenu à plus forte raison à l'égard d'une prime d'ancienneté d'origine conventionnelle, l'usage étant moins "fort" que la convention collective.
Bien Cordialement,
Par un avocat du barreau de Essonne
Bonjour,
Vous pouvez consulter votre convention collective sur le site legifrance.gouv.fr
Cordialement
Me Jérôme PRIMARD
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