Droits sur un bien immobilier en cas de sépartion
Problèmes de copropriété et syndic
Bonjour,
Notre jeune fils a acquis un terrain par donation de sa mère. Il a obtenu un pret bancaire, cautionné par ses parents lui permettant de construire SA maison. Les parents ont investi une forte somme d'argent dans cette construction. Toutes les factures inhérentes à la maison sont au nom du fils. Dans l'attente, il habite en location depuis 3 ans (bail au nom de sa compagne). La relation est déjà conflictuelle, il est sous l 'emprise d' une femme plus agée, mère de 3 enfants de 2 pères différents (il n'est père d'aucun d'entre eux)....Dans l'optique où cette femme emménagerait bientôt dans SA maison, pouvez vous m'indiquer si cette femme et ses enfants ont, ou auraient, des droits sur le bien immobilier de notre fils (terrain et construction) en cas de désaccord et de séparation...
Merci d'avance pour votre attention et votre précieuse réponse
J. Lub
Question posée le 24/06/2018
Par J. lub
Département : (97)
Bonjour,
L'Article 515-8 du code civil définit le concubinage comme "une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité, entre deux personnes, de sexe différent ou de même sexe, qui vivent en couple".
Par principe, union de fait, le concubinage n’a aucune incidence juridique sur le patrimoine de chacun des concubins de sorte que ceux-ci demeurent propriétaires à part entière de ce qu'ils achètent et de ce qu’ils reçoivent par donation ou succession.
Le couple peut néanmoins réaliser des achats en commun en matière immobilière, mais il est nécessaire de l'indiquer précisément dans l'acte notarié.
Si le couple se marie et à défaut de contrat particulier, le régime sera celui de la communauté réduite aux acquêts selon lequel tous les biens acquis pendant le mariage appartiennent aux deux conjoints même achetés par un seul époux. Ceci étant, dans ce cas, chacun demeure par principe personnellement propriétaire des biens qu'il possédait avant le mariage.
La règle est similaire pour un PACS ou à défaut de prévisions particulières, les biens acquis pendant le Pacs sont présumés appartenir à chacun des partenaires pour moitié.
Dans la mesure ou les personnes concernées ne sont unies par aucun lien juridique particulier, elles n’ont donc par principe aucune vocation du moins à appréhender le patrimoine de l’autre.
Bien à vous
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