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Droit pénal

Fausse facture
Escroqueries - abus de confiance

Un syndic de copropriété a établi une fausse facture contre la copropriété, qu'il a ensuite payé à son assistante en utilisant le compte bancaire de la copropriete.
Cette facture ne comporte pas de numéro, pas de TVA, pas de justification.
Quelles sont les sanctions ?
Remerciements


Question posée le 23/06/2018

Par Kalaou974

Département : (97)

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