Bail apres separation ou divorce
Logement loué : résiliation du bail
bonjour, nos locataires se séparent et divorcent . Le souci est que Me n'a plus de revenus et c'est elle qui veut rester à l'appartement . Lui ne veut plus apparaitre sur le bail actuel. Ils nous disent que la procedure de divorce est commencée. Nous avions pris une assurance GRI depuis peu de temps. Nous n'avons pas du tout l'intention de refaire le bail au nom de Mme qui n'a aucune ressource.
Merci de nous dire si notre assurance continue de courir apres le divorce et est on obligé de refaire un nouveau bail au nom de Mme ? Elle voudrait que cela soit fait pour obtenir une aide de la CAF. Est il nécessaire de refaire un bail pour obtenir des aides ? le justificatif de l'avocat suffit il ?
Merci pour votre aide.
Question posée le 23/11/2011
Par Mag
Département : Val-d'Oise (95)
Par un avocat du barreau de Versailles
Madame,
le bail ne peut être transféré en cours de divorce sauf accord de l'autre co-titulaire sinon cela se fait à l'issue de la procédure de divorce comme le prévoit l'article 1751 du code civil.
pour être sur que le loyer vous soit payé vous avez la possibilité de demander que l'APL vous soit versée directement venant en déduction du loyer à charge de Mme.
votre assurance continue à courrir tant qu'il n'y a pas transfert de bail.
espérant avoir répondu
Me POULIQUEN
Par un avocat du barreau de Paris
bonjour,
Vous n'^etes pas obligé de refaire le bail.Le mari est tenu du paiement des loyers jusqu'à l'inscription du jugement de divorce sur les actes d'état civil même si il a quitté le logement.
votre bien dévouée
elisabeth menard
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