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Droit de l'immobilier

Non restitution de caution
Logement loué : résiliation du bail

Après un état des lieux sortant mentionné "Bon" pour chaque pièce ;un appartement entièrement repeint et propre ,l'Agence me déduit le changement des moquettes des 2 chambres alors qu'elles étaient déjà mentionnées tâchées et déchirées dans l'état des lieux entrant ??? Je les avais recouverte de tapis pendant mes 14 ans de location ! Dois-je en supporter les frais dans ces conditions ?
Cordialement .
Dominique


Question posée le 23/11/2011

Par Dominique

Département : Gironde (33)


Mots clés de cette question :dépôt de garantie réparations locatives
Date de la réponse : le 24/11/2011

Effectivement, le bailleur ne peux pas vous faire supporter dans ce cas de figure le chanement des moquettes.
Saisissez le tribunal de proximité en allant y retirer un imprimé d'injonction de faire sur lequel vous demanderez la restitution de votre solde de dépôt de garantie. C'est le plus économique ; au-dessus, il y a la saisine d'huissier de justice qui signifierait une sommation, mais c'est déjà payant ; et encore au-dessus, la saisine d'un avocat qui assignerait votre propriétaire devant le tribunal, mais c'est encore plus cher.

Photo LE FUR Patrick
Patrick LE FUR (Huissier)
2 bis place Jean Jaurès
BORDEAUX 33000
étude : Etude Le FUR
Tél : 0556481347
Fax : 0556010360
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