Démission de la présidence sas
Démission
Bonjour,
Je suis président d'une SAS depuis mars 2017, actionnaire minoritaire et je perçois un même salaire mensuel depuis octobre 2017 en tant que salarié en CDI. Pour des raisons de divergences stratégiques avec mes associés, je souhaite démissionner. Les statuts de la SAS prévoient un préavis de 3 mois qui pourra être réduit lors de la consultation de la collectivité des associés qui aura à statuer sur le remplacement du Président démissionnaire.
Ma question est la suivante : ai-je droit à ce salaire mensuel pendant ce préavis de 3 mois ? Si ce préavis est réduit, aurais-je droit à une compensation financière ?
Je vous remercie par avance !
Question posée le 18/06/2018
Par Peetou
Département : Loire-Atlantique (44)
Bonjour,
Votre statut de mandataire social salarié abouti au cumul de deux régimes qu'il convient de ne pas confondre.
D'une part en tant que mandataire social, vous êtes soumis à certaines règles du code de commerce ainsi qu'au diverses stipulations statutaires afférentes à votre mandat de président.
A ce titre, la SAS laisse une grande liberté aux associés et les statuts bénéficient de la force obligatoire accordée aux contrats par l'article 1103 du code civil.
Ils doivent donc être respectées sauf contravention avec la loi ou accord dérogatoire des signataires.
Par ailleurs, en tant que salarié, vous bénéficiez également des dispositions du code du travail lesquelles ne semblent toutefois pas emporter de conséquences dans votre cas puisque dans la mesure ou la démission résulte de votre unique volonté, l'employeur n'a par principe pas à verser une indemnité compensatrice de préavis.
Ceci étant, que le fondement de votre rémunération soit envisagé sous l'angle du droit du travail ou des statuts, celle-ci vous est due tant que vous travaillez dans cette société, fut-ce en préavis de démission.
Bien à vous
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