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Droit de l'immobilier

Régularisation des charges locatives
Logement loué : paiement des charges et du loyer

Bonjour,
Mon propriétaire me demande de régulariser mes charges locatives depuis 2009, a t'il le droit de demander 3 ans en arrière?

Vous remerciant par avance


Question posée le 23/11/2011

Par Filipe

Département : Yvelines (78)


Mots clés de cette question :avocatBanquecautionimmobilier

Par Laure BOISSONNAT (Avocat)

Date de la réponse : le 23/11/2011

oui, la prescription est de 5 ans. En revanche, votre bailleur doit en justifier et vous pouvez demander les justificatifs.
Cldt.
Maître Laure BOISSONNAT

Laure BOISSONNAT (Avocat)
111 ave Victor Hugo
Paris 75116
Cabinet : BOISSONNAT
Tél : 0155731329
Fax : 0145533070
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